Scott Gilmore et al Contre Monsanto et al Référence : 1:20-cv-01085-MN // 3:21-cv-8159 // MDL 2741 Date du dépôt : 19 juillet 2019 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : États-Unis, Californie Types de plaignants : Particuliers Noms des plaignants : Scott Gilmore, Julio Ezcurra, James Weeks, Amanda Boyette, Anthony Jewell, Paul Taylor, Sherry Hanna, Kristy Williams Défendeurs : Monsanto Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Ryan Casey, Gillian L. Wade, Marc A. Castaneda, Sara D. Avila, Nancy M. Erfle Nature de l'affaire : Civil Particularités : Litige multi-district, Action de classe, Règlement à l'amiable Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Glyphosate, Roundup, HDX, Ace Demandes : Indemnisation pour publicité mensongère et violation de garantie concernant certains produits désherbants Roundup, HDX et Ace Nom de la juridiction : Cour du district nord de la Californie de Californie, États-Unis Degré de juridiction : Date de la décision : 21 juin 2022 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Règlement d'un recours collectif de 45 millions de dollars ; Le règlement mettra fin aux allégations selon lesquelles la société n'a pas déclaré de risque de cancer sur ses produits. Fondements juridiques : Décision juridique : Non renseigné Résumé de l'affaire : La plainte affirme que Monsanto a promu et vendu divers désherbants et herbicides sans divulguer leurs risques potentiels de cancer. Monsanto nie tout acte répréhensible mais a accepté en 2021 de payer entre 23 et 45 millions de dollars pour résoudre l'affaire. Le 21 juin 2022, le juge de district a approuvé provisoirement le paiement. Le règlement ne concerne pas les préjudices corporels, il couvre uniquement la publicité mensongère, la fraude à la consommation, la violation de garantie et d'autres revendications économiques. Par conséquent, en cas de maladie, les demandeurs pourront toujours intenter une action individuelle. Il concerne 19 produits Monsanto contenant du glyphosate. Ainsi, toute personne aux États-Unis qui a acheté, pour toute autre raison que la revente ou la distribution, l'une des variétés de Roundup, HDX ou Ace, désherbant et herbicide couvert par le procès, peut prétendre à un paiement en espèces. La date limite pour soumettre une réclamation ou s'exclure du règlement était le 19 octobre 2022 et la date limite pour s'opposer au règlement était le 5 décembre 2022. Une audience finale visant à déterminer l'équité du règlement est prévue pour janvier 2023. S'il est approuvé, les paiements commenceront à être versés à un moment donné après cette date. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : MEMORANDUM IN SUPPORT OF PLAINTIFFS’ MOTION FOR PRELIMINARY APPROVAL OF CLASS ACTION SETTLEMENT AND FOR CERTIFICATION OF THE CLASS FOR THE PURPOSES OF SETTLEMENT AMENDED CLASS ACTION SETTLEMENT AGREEMENT Gilmore v. Monsanto Co. (In re Roundup Prods. Liab. Litig.) Top class actions - Roundup®, HDX®, Ace® weed killer false advertising $45M class action settlement Justia - Gilmore v. Monsanto Company et al Roundup Judge Approves $45 Million Settlement $45M Roundup class action settlement approved