SAS Du Pont de Nemours Contre GFA du Marais

14/04016
20 février 2015
Jugement définitif
France, Nîmes

Acteurs économiques
SAS DU PONT DE NEMOURS
Exploitant agricole
Laurence B. Ferri.

Civil
Herbicide, Autre
Infirmer le jugement qui la tient pour responsanble des dommages causés à 80%
Cour d'appel de Nîmes, France
Appel

10 mars 2016
Positif
La cour confirme le jugement déféré.
Loi nationale

La plaignante attaque le jugement qui a déclaré GFA du Marais responsable des dommages causés par les produits herbicides pulvérisés par voie aérienne et qui la condamne à indemniser à hauteur de 80% les victimes de ces dommages causés.