SAS Du Pont de Nemours Contre GFA du Marais Référence : 14/04016 Date du dépôt : 20 février 2015 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Nîmes Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : SAS DU PONT DE NEMOURS Défendeurs : Exploitant agricole Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Laurence B. Ferri. Nature de l'affaire : Civil Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Autre Demandes : Infirmer le jugement qui la tient pour responsanble des dommages causés à 80% Nom de la juridiction : Cour d'appel de Nîmes, France Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 10 mars 2016 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La cour confirme le jugement déféré. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : La plaignante attaque le jugement qui a déclaré GFA du Marais responsable des dommages causés par les produits herbicides pulvérisés par voie aérienne et qui la condamne à indemniser à hauteur de 80% les victimes de ces dommages causés. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.