Rustica Prograin Génétique SA et al Contre ministre de l’agriculture et la pêche

206687, 207303
14 avril 1999
Jugement définitif
France, Paris

Acteurs économiques
Rustica Prograin Génétique SA, Monsanto, Limagrain, Pioneer, Maïsadour, Novartis Seeds, RAGT, Verneuil Semences
Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche
Non renseigné

Administratif
Insecticide, Néonicotinoïde, Gaucho
Annuler la décision du ministère de l'agriculture de retirer provisoirement l'autorisation de mise sur le marché du Gaucho et d'interdire la mise en culture de semences de tournesol enrobées de Gaucho.
Conseil d'Etat de Paris, France
1ère Instance

29 décembre 1999
Positif
Les observations de l'UNAF, du syndicat national d'apiculture et du syndicat des producteurs de miels de France sont admises; les requêtes des plaignants sont rejetées.
Loi nationale

Le ministre de l'agriculture a pris la décision provisoire de retirer l'autorisation de mise sur le marché de l'insecticide Gaucho et d'interdire la culture de semences traitées au Gaucho sans en avoir au préalable avisé les intéressés Mais la requête de revenir sur cette décision a été rejetée.