Rustica Prograin Génétique SA et al Contre ministre de l’agriculture et la pêche Référence : 206687, 207303 Date du dépôt : 14 avril 1999 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Rustica Prograin Génétique SA, Monsanto, Limagrain, Pioneer, Maïsadour, Novartis Seeds, RAGT, Verneuil Semences Défendeurs : Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Néonicotinoïde, Gaucho Demandes : Annuler la décision du ministère de l'agriculture de retirer provisoirement l'autorisation de mise sur le marché du Gaucho et d'interdire la mise en culture de semences de tournesol enrobées de Gaucho. Nom de la juridiction : Conseil d'Etat de Paris, France Degré de juridiction : Date de la décision : 29 décembre 1999 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Les observations de l'UNAF, du syndicat national d'apiculture et du syndicat des producteurs de miels de France sont admises; les requêtes des plaignants sont rejetées. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le ministre de l'agriculture a pris la décision provisoire de retirer l'autorisation de mise sur le marché de l'insecticide Gaucho et d'interdire la culture de semences traitées au Gaucho sans en avoir au préalable avisé les intéressés Mais la requête de revenir sur cette décision a été rejetée. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.