Rural and Migrant Ministry et al Contre EPA et al

1:20-cv-10645
16 décembre 2020
Non jugée
États-Unis, New York

ONG environnementales, Agriculteurs, Syndicats, Médecins, Travailleurs agricoles/ruraux
Rural & Migrant Ministry, Alianza Nacional de Campesinas, El Comite de Apoyo a los Trabajadores Agricolas, Farmworker Association of Florida, Migrant Clinicians Network, Pineros y Campesinos Unidos del Noroeste, Rural Coalition, United Farm Workers, United Farm Workers Foundation,
EPA, Andrew Wheeler
Eve Gartner, Surbhi Sarang, Kara Goad, Carrie Apfel, Iris Figueroa, Trent Taylor

Civil
Action civile avec demande d'injonction et jugement déclaratoire
Tous
Accorder une ordonnance de restriction temporaire et/ou une injonction préliminaire de la Règle finale ; Déclarer que la Règle finale viole la loi ; Annuler et écarter la Règle finale dans son intégralité ...
Cour de District pour le district du Sud de New York, États-Unis

Ce procès d'une coalition d'ONG, de groupes de défense des travailleurs agricoles et de santé communautaire, conteste une règle de l'EPA d'octobre 2020, qui réduit considérablement la zone d'exclusion des applications (ZEA), une disposition clé de la norme de protection des travailleurs agricoles. La ZEA est la zone entourant l'application de pesticides, qui doit être dégagée de toute personne autre que les applicateurs de pesticides formés. Cette règle est également contestée par une coalition de cinq États (État de New York et al v. EPA, 1:20-cv-10642). La réglementation devait entrer en vigueur le 29 décembre 2020, mais les plaignants ont demandé une ordonnance restrictive temporaire ("TRO") et une injonction préliminaire pour empêcher l'entrée en vigueur de la réglementation. Le TRO est accordé et la Cour suspend la date d'entrée en vigueur de la règle contestée jusqu'au 12 janvier 2021.