Rural and Migrant Ministry et al Contre EPA et al Référence : 1:20-cv-10645 Date du dépôt : 16 décembre 2020 Statut : Non jugée Lieu de la juridiction : États-Unis, New York Types de plaignants : ONG environnementales, Agriculteurs, Syndicats, Médecins, Travailleurs agricoles/ruraux Noms des plaignants : Rural & Migrant Ministry, Alianza Nacional de Campesinas, El Comite de Apoyo a los Trabajadores Agricolas, Farmworker Association of Florida, Migrant Clinicians Network, Pineros y Campesinos Unidos del Noroeste, Rural Coalition, United Farm Workers, United Farm Workers Foundation, Défendeurs : EPA, Andrew Wheeler Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Eve Gartner, Surbhi Sarang, Kara Goad, Carrie Apfel, Iris Figueroa, Trent Taylor Nature de l'affaire : Civil Particularités : Action civile avec demande d'injonction et jugement déclaratoire Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Tous Demandes : Accorder une ordonnance de restriction temporaire et/ou une injonction préliminaire de la Règle finale ; Déclarer que la Règle finale viole la loi ; Annuler et écarter la Règle finale dans son intégralité ... Nom de la juridiction : Cour de District pour le district du Sud de New York, États-Unis Degré de juridiction : Résumé de l'affaire : Ce procès d'une coalition d'ONG, de groupes de défense des travailleurs agricoles et de santé communautaire, conteste une règle de l'EPA d'octobre 2020, qui réduit considérablement la zone d'exclusion des applications (ZEA), une disposition clé de la norme de protection des travailleurs agricoles. La ZEA est la zone entourant l'application de pesticides, qui doit être dégagée de toute personne autre que les applicateurs de pesticides formés. Cette règle est également contestée par une coalition de cinq États (État de New York et al v. EPA, 1:20-cv-10642). La réglementation devait entrer en vigueur le 29 décembre 2020, mais les plaignants ont demandé une ordonnance restrictive temporaire ("TRO") et une injonction préliminaire pour empêcher l'entrée en vigueur de la réglementation. Le TRO est accordé et la Cour suspend la date d'entrée en vigueur de la règle contestée jusqu'au 12 janvier 2021. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Complaint, Dec. 16, 2020 Groups Challenge EPA’s move to gut pesticide spraying safeguards Proposed Order to Show Cause for Emergency Relief Memo in Support of Proposed Order Essential farmworkers deserve pesticide protections Complaint by the five-state coalition Opinion and order (to stay), 29 Dec. 2020 Executive Order on Protecting Public Health and the Environment and Restoring Science to Tackle the Climate Crisis Biden administration reviews Trump regulatory rollbacks likely to harm farmworkers