Royaume de Suède contre Commission des Communautés européennes

T-229/04
27 février 2004
Jugement définitif
Union européenne, Luxembourg

Gouvernements
Suède
Commission européenne
Non renseigné

UE
Herbicide, Paraquat
Annuler la directive attaquée; condamner la Commission aux dépens.
Tribunal de première Instance de Luxembourg, Union européenne
1ère Instance

11 juillet 2007
Positif
La directive 2003/112/CE de la Commission, , modifiant la directive 91/414/CEE en vue d'y inscrire la substance active paraquat, est annulée. La Commission supportera les dépens exposés par le Royaume de Suède ainsi que ses propres dépens. Le Royaume de Danemark, la République d'Autriche et la République de Finlande supporteront leurs propres dépens,
Législation communautaire

Annulation de la directive 2003/112/CE de la Commission, du 1er décembre 2003, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active paraquat (JO L 321, p. 32)