Royaume de Suède contre Commission des Communautés européennes Référence : T-229/04 Date du dépôt : 27 février 2004 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Union européenne, Luxembourg Types de plaignants : Gouvernements Noms des plaignants : Suède Défendeurs : Commission européenne Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : UE Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Paraquat Demandes : Annuler la directive attaquée; condamner la Commission aux dépens. Nom de la juridiction : Tribunal de première Instance de Luxembourg, Union européenne Degré de juridiction : Date de la décision : 11 juillet 2007 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La directive 2003/112/CE de la Commission, , modifiant la directive 91/414/CEE en vue d'y inscrire la substance active paraquat, est annulée. La Commission supportera les dépens exposés par le Royaume de Suède ainsi que ses propres dépens. Le Royaume de Danemark, la République d'Autriche et la République de Finlande supporteront leurs propres dépens, Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Annulation de la directive 2003/112/CE de la Commission, du 1er décembre 2003, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active paraquat (JO L 321, p. 32) Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : THE COURT OF FIRST INSTANCE ANNULS THE DIRECTIVE AUTHORISING PARAQUAT AS AN ACTIVE PLANT PROTECTION SUBSTANCE Secret files suggest chemical giant feared weedkiller’s link to Parkinson’s disease