Rosso, Ximena c. Haberkorn, Roskopf, Gouverneur de la province d’Entre Ríos & Commune de Colonia Ensayo Référence : 1869 Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : Argentine, Panara Types de plaignants : Voisins, Particuliers Noms des plaignants : Janet Ximena Rosso (présidente de la commission de quartier de l'urbanisation de Tierra Alta), au nom des voisins Défendeurs : Exploitant agricole, Particulier, Collectivités publiques Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Non renseigné Particularités : Amparo Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Tous Demandes : Ordonner la cessation d'une activité polluante ayant un impact direct sur le lotissement Tierra Alta, Colonia Ensayo, en raison de l'épandage de produits agrochimiques toxiques effectué dans les environs de la zone susmentionnée. Nom de la juridiction : Tribunal du Travail (Cámara Tercera de Apelaciones del Trabajo de Paraná) de Panara, Argentine Degré de juridiction : Non renseigné Date de la décision : 03 novembre 2023 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La limite de sécurité pour l’épandage de pesticides est provisoirement fixée à 1,100 mètres. Des analyses et rapports d’experts sont mandatés pour déterminer une limite définitive et pour surveiller que les eaux potables adjacentes n’ont pas été contaminées. Fondements juridiques : Non renseigné Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Par une ordonnance en date du 3 novembre 2023, le juge Guillermo Leopoldi Federick du Tribunal du travail de Parana, saisi d’un recours en protection de l’environnement (acción de amparo ambiental) par un groupe de voisins représenté par Janet Ximena Rosso, a adopté une mesure provisoire tendant à suspendre immédiatement toutes les activités d’épandage aérien ou terrestre de pesticides à une distance de 1,100 mètres du quartier de Tierra Alta dans la ville de Colonia Ensayo, en Argentine. La mesure sera en vigueur jusqu’à ce que le Tribunal ait tranché le litige au fond. Le recours vise Cesar Haberkon et Sonia Roskopf, deux propriétaires de terres sur lesquelles des activités d’épandage de pesticides sont entreprises. Les riverains et M. Haberkon avaient préalablement conclu un accord de médiation, dont la violation a donné lieu à ce recours. Dans sa décision, le Tribunal a ordonné au gouvernement de la Province d’Entre Rios d’effectuer des analyses et de prendre des mesures de surveillance des réseaux d’eaux dans la zone affectée afin de prévenir et/ou de détecter la potentielle présence de pesticides dans les eaux. Un rapport devra être fourni au Tribunal à l'issue de ces mesures. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Communiqué de presse du Tribunal Article de presse, ERA Verde (21 novembre 2023) : "Piden a la uner la unl y el inta definir la distancia de seguridad para las fumigaciones" Article de presse, Chajari Al dia (22 novembre 2023) : "La Justicia pide a la UNL, a la UNER y al INTA definir límites para fumigar" Article de presse, El Diario (11 novembre 2023) : "Colonia Ensayo: la Justicia prohibió fumigar cerca de un barrio" Article de presse, ERA Verde (9 novembre 2023) : "Prohiben fumigar a menos de 1.100 metros en Colonia Ensayo"