Région de Bruxelles-Capitale Contre Commission européenne

T-178/18 C-352/19 P
08 mars 2018
Jugement définitif
Union européenne, Luxembourg

Collectivités locales
Région de Bruxelles-Capitale
Commission européenne
Antoine Bailleux, Blanche Magarinos Rey

Administratif
Herbicide, Glyphosate
Annuler le règlement d’exécution renouvelant l’approbation de la substance active glyphosate.
Cour de justice de l'Union européenne de Luxembourg, Union européenne
1ère Instance

03 décembre 2020
Négatif
Le recours est rejeté comme irrecevable. Il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes d'intervention des associations. La Région de Bruxelles-Capitale supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
Législation communautaire

La région de Bruxelles introduit un recours contre la décision de la Commission européenne de renouveler l'autorisation du glyphosate pour 5 ans. Justice Pesticides, Pesticide Action Network Europe (PAN EU), Health and Environment Alliance (HEAL), Nature & Progrès Belgique, SumOfUs et WeMove Europe ont demandé à intervenir au soutien des conclusions de la requérante. Le 28/02/2019, le recours est rejeté comme irrecevable pour défaut de qualité de la Région pour agir. Le 1/5/2019, la Région introduit un pourvoi contre l’ordonnance du Tribunal (affaire C-352/19 P). Le 5/8/2019, la Région wallonne (Belgique) demande à intervenir dans la présente affaire au soutien des conclusions de la Région de Bruxelles-Capitale. Le 9/10/2019, cette demande est rejetée. Dans ses conclusions du 16/7/2020, l'avocat général Bobek considère que, en déniant à la Région de Bruxelles-Capitale la qualité pour agir concernant l’approbation de la substance active « glyphosate », le Tribunal a commis une erreur de droit et préconise une interprétation plus ouverte des critères de l’affectation directe. Le 1er déc. 2020, le pourvoi est rejeté.