Région de Bruxelles-Capitale Contre Commission européenne Référence : T-178/18 C-352/19 P Date du dépôt : 08 mars 2018 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Union européenne, Luxembourg Types de plaignants : Collectivités locales Noms des plaignants : Région de Bruxelles-Capitale Défendeurs : Commission européenne Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Antoine Bailleux, Blanche Magarinos Rey Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Glyphosate Demandes : Annuler le règlement d’exécution renouvelant l’approbation de la substance active glyphosate. Nom de la juridiction : Cour de justice de l'Union européenne de Luxembourg, Union européenne Degré de juridiction : Date de la décision : 03 décembre 2020 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Le recours est rejeté comme irrecevable. Il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes d'intervention des associations. La Région de Bruxelles-Capitale supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : La région de Bruxelles introduit un recours contre la décision de la Commission européenne de renouveler l'autorisation du glyphosate pour 5 ans. Justice Pesticides, Pesticide Action Network Europe (PAN EU), Health and Environment Alliance (HEAL), Nature & Progrès Belgique, SumOfUs et WeMove Europe ont demandé à intervenir au soutien des conclusions de la requérante. Le 28/02/2019, le recours est rejeté comme irrecevable pour défaut de qualité de la Région pour agir. Le 1/5/2019, la Région introduit un pourvoi contre l’ordonnance du Tribunal (affaire C-352/19 P). Le 5/8/2019, la Région wallonne (Belgique) demande à intervenir dans la présente affaire au soutien des conclusions de la Région de Bruxelles-Capitale. Le 9/10/2019, cette demande est rejetée. Dans ses conclusions du 16/7/2020, l'avocat général Bobek considère que, en déniant à la Région de Bruxelles-Capitale la qualité pour agir concernant l’approbation de la substance active « glyphosate », le Tribunal a commis une erreur de droit et préconise une interprétation plus ouverte des critères de l’affectation directe. Le 1er déc. 2020, le pourvoi est rejeté. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Recours introduit le 8 mars 2018 – Région de Bruxelles-Capitale/Commission Requête Bruxelles-Capitale v. Commission La région de Bruxelles veut poursuivre la Commission européenne sur le glyphosate Obsevations sur l'exception d'irrecevabilité, juillet 2018 Ordonnance du tribunal, T-178/18, 28/02/2019 Ordonnance de la cour sur la qualité à agir de la région wallonne, 9/10/2019 Pourvoi, 1/5/2019 Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-352/19 P L’avocat général Bobek préconise une interprétation plus ouverte des critères de l’affectation directe La Région Bruxelles-Capitale n’est pas recevable à demander l’annulation du règlement d’exécution de la Commission renouvelant l’approbation de la substance active glyphosate