Ramirez et al Contre Monsanto

3:19- cv-02224
24 avril 2019
Non jugée
États-Unis, Northern District of California

Jardiniers, Techniciens produits phytosanitaires, Paysagistes
Robert Ramirez, Jerry Agtarap, Dexter Owens, John Elko
Monsanto
William M. Audet, Ling Y. Kuang

Civil
Action de classe, Jugement par jury (USA)
Herbicide, Glyphosate, Roundup
Déclarer que le défendeur est financièrement responsable de la notification à tous les membres de la Classe du lien entre le Roundup et le LNH ; déclarer que le défendeur doit restituer, au profit de la Classe, tout ou partie des bénéfices mal acquis qu'il a reçus de la vente du Roundup ... des dommages et intérêts punitifs ou exemplaires ; des mesures injonctives et déclaratoires ... un procès devant jury.
Cour de District de Northern District of California, États-Unis
1ère Instance

Le demandeur cherche à obtenir une décision sur la question de la relation entre le glyphosate et les effets cancérigènes sur l'homme. En cherchant à résoudre cette question commune dans un seul forum, le demandeur espère faire économiser des millions de dollars aux membres du groupe et des centaines de milliers d'heures de temps et de ressources judiciaires. L'affaire est liée à : MDL No : 2471. Le 24 juin 2020, Bayer règle le litige du Roundup aux États-Unis. Les plaignants déposent une requête d'approbation préliminaire du règlement de la classe, de la nomination d'un avocat provisoire pour la classe et sous-classe le calendrier d'une audience équitable, et la suspension du dépôt et de la poursuite des actions liées au Roundup par les membres de la Class, ce qui retarderait de plusieurs années toute nouvelle plainte pour cancer lié au Roundup et déplacerait la question clé de savoir si le désherbant cause ou non le cancer d'un jury à un groupe de scientifiques triés sur le volet. Plusieurs membres des principaux cabinets d'avocats qui ont remporté les trois procès opposant les patients atteints de cancer à Monsanto envisagent de contester les termes de l'accord proposé par l’action de classe. Le 6/7/2020, une ordonnance préliminaire du juge Chhabria déclare que la Cour est sceptique quant au bien-fondé et à l'équité du règlement proposé, et est provisoirement encline à rejeter la proposition. Le 8/7/2020, Bayer retire sa proposition de règlement des recours collectifs pour les futures poursuites autour du Roundup.