Ramirez et al Contre Monsanto

3:19- cv-02224
24 avril 2019
Non jugée
États-Unis, District Nord de Californie, San Francisco

Jardiniers, Techniciens produits phytosanitaires, Paysagistes
Robert Ramirez, Jerry Agtarap, Dexter Owens, John Elko
Monsanto
William M. Audet, Ling Y. Kuang, Samuel Issacharoff

Civil
Action de classe, Jugement par jury (USA)
Herbicide, Glyphosate, Roundup
Déclarer que le défendeur est financièrement responsable de la notification à tous les membres de la Classe du lien entre le Roundup et le LNH ; déclarer que le défendeur doit restituer, au profit de la Classe, tout ou partie des bénéfices mal acquis qu'il a reçus de la vente du Roundup ... des dommages et intérêts punitifs ou exemplaires ; des mesures injonctives et déclaratoires ... un procès devant jury.
Cour de District de District Nord de Californie, San Francisco, États-Unis
1ère Instance

Le demandeur cherche à obtenir une décision sur la question de la relation entre le glyphosate et les effets cancérigènes sur l'homme. En cherchant à résoudre cette question commune dans un seul forum, le demandeur espère faire économiser des millions de dollars aux membres du groupe et des centaines de milliers d'heures de temps et de ressources judiciaires. L'affaire est liée à : MDL No : 2471. Le 24 juin 2020, Bayer propose un accord pour régler les litiges en cours sur le Roundup. Cependant, l'accord retarderait de plusieurs années toute nouvelle plainte pour cancer lié au Roundup et ferait passer la question clé de savoir si l’herbicide cause le cancer d'un jury à un groupe de scientifiques triés sur le volet. Le 6/7/2020, une ordonnance préliminaire du juge Chhabria déclare que la Cour est sceptique quant à la justesse et à l'équité du règlement proposé, et est provisoirement encline à rejeter la requête. Le 8/7/2020, Bayer retire sa proposition de règlement des recours collectifs pour les futures plaintes au sujet du Roundup. Le 3 février 2021, Bayer annonce un nouveau plan de 2 milliards de dollars pour résoudre les futurs litiges du Roundup concernant le cancer, qui permettrait d'indemniser les "demandeurs qualifiés" sur une période de quatre ans. Les avocats des plaignants déposent une motion pour l'approbation préliminaire de l'accord de groupe. Le plan doit être approuvé par le juge Vince Chhabria.