< Retour à la recherche Ramirez et al Contre Monsanto Référence : 3:19- cv-02224 Date du dépôt : 24 avril 2019 Statut : Non jugée Lieu de la juridiction : États-Unis, District Nord de Californie, San Francisco Types de plaignants : Jardiniers, Techniciens produits phytosanitaires, Paysagistes Noms des plaignants : Robert Ramirez, Jerry Agtarap, Dexter Owens, John Elko Défendeurs : Monsanto Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : William M. Audet, Ling Y. Kuang, Samuel Issacharoff Nature de l'affaire : Civil Particularités : Action de classe, Jugement par jury (USA) Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Glyphosate, Roundup Demandes : Déclarer que le défendeur est financièrement responsable de la notification à tous les membres de la Classe du lien entre le Roundup et le LNH ; déclarer que le défendeur doit restituer, au profit de la Classe, tout ou partie des bénéfices mal acquis qu'il a reçus de la vente du Roundup ... des dommages et intérêts punitifs ou exemplaires ; des mesures injonctives et déclaratoires ... un procès devant jury. Nom de la juridiction : Cour de District de District Nord de Californie, San Francisco, États-Unis Degré de juridiction : Résumé de l'affaire : Le demandeur cherche à obtenir une décision sur la question de la relation entre le glyphosate et les effets cancérigènes sur l'homme. En cherchant à résoudre cette question commune dans un seul forum, le demandeur espère faire économiser des millions de dollars aux membres du groupe et des centaines de milliers d'heures de temps et de ressources judiciaires. L'affaire est liée à : MDL No : 2471. Le 24 juin 2020, Bayer propose un accord pour régler les litiges en cours sur le Roundup. Cependant, l'accord retarderait de plusieurs années toute nouvelle plainte pour cancer lié au Roundup et ferait passer la question clé de savoir si l’herbicide cause le cancer d'un jury à un groupe de scientifiques triés sur le volet. Le 6/7/2020, une ordonnance préliminaire du juge Chhabria déclare que la Cour est sceptique quant à la justesse et à l'équité du règlement proposé, et est provisoirement encline à rejeter la requête. Le 8/7/2020, Bayer retire sa proposition de règlement des recours collectifs pour les futures plaintes au sujet du Roundup. Le 3 février 2021, Bayer annonce un nouveau plan de 2 milliards de dollars pour résoudre les futurs litiges du Roundup concernant le cancer, qui permettrait d'indemniser les "demandeurs qualifiés" sur une période de quatre ans. Les avocats des plaignants déposent une motion pour l'approbation préliminaire de l'accord de groupe. Le plan doit être approuvé par le juge Vince Chhabria. Cette nouvelle proposition a suscité l’opposition de cabinets d’avocats et de juristes, pour qui « le règlement proposé compromet sérieusement l'accès à la justice pour des millions de personnes dans la classe proposée, empêcherait les victimes de Monsanto de lui demander des comptes, et récompenserait Monsanto à de nombreux égards ». Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Roundup Class Action Complaint, 04/24/2019 Bayer règle les procès du Roundup, dicamba et PCB aux États-Unis pour plus de 10 milliards de dollars (FR) First Amended Class Action Complaint against Monsanto Motion for judge to accept class action and science panel Declaration explaining how class settlement was put together Challenge eyed to class action plan for Bayer Roundup settlement Pre-trial order 214: Denying motion to alter schedule on motion for preliminary approval Court frowns on Bayer’s proposed Roundup class-action settlement Notice of motion to withdraw class action settlement plan Bayer's agreement with plaintiffs’ counsel on class plan Bayer makes new $2 billion plan to head off future Roundup cancer claims $2 billion settlement likely excludes migrant workers exposed to Roundup Bayer’s plan for settling future Roundup cancer claims faces broad opposition National Trial Lawyers opposition to class settlement Bayer’s class action settlement plan draws widespread outrage, opposition