Procureur général du Québec Contre Héli-Excel Inc

655-61-000004-070
Non renseigné
Jugement définitif
Canada, Québec

Collectivités locales
Procureur général du Québec
Autre
Donald Barnabé

Pénal
Herbicide
Il est reproché au défendeur d’avoir appliqué un phytocide dans un milieu forestier à moins de 30 mètres d’un cours d’eau lors d’une application aérienne d’une hauteur de moins de 5 mètres du sol. Reconnaissance d'infraction.
Chambre criminelle et pénale, Cour de Québec, Canada
1ère Instance

04 juillet 2008
Négatif
La poursuite n’a pas réussi à établir hors de tout doute raisonnable qu’il y a eu pulvérisation dans la zone de 30 mètres du cours d’eau et par conséquent, l'accusée est acquitée.
Texte règlementaire

Il est reproché au défendeur d’avoir appliqué un phytocide dans un milieu forestier à moins de 30 mètres d’un cours d’eau lors d’une application aérienne d’une hauteur de moins de 5 mètres du sol. Il s’agit d’une infraction prévue par le Code de gestion des pesticides et la Loi sur les pesticides.