Procureur général du Québec Contre Héli-Excel Inc Référence : 655-61-000004-070 Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Canada, Québec Types de plaignants : Collectivités locales Noms des plaignants : Procureur général du Québec Défendeurs : Autre Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Donald Barnabé Nature de l'affaire : Pénal Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide Demandes : Il est reproché au défendeur d’avoir appliqué un phytocide dans un milieu forestier à moins de 30 mètres d’un cours d’eau lors d’une application aérienne d’une hauteur de moins de 5 mètres du sol. Reconnaissance d'infraction. Nom de la juridiction : Chambre criminelle et pénale, Cour de Québec, Canada Degré de juridiction : Date de la décision : 04 juillet 2008 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : La poursuite n’a pas réussi à établir hors de tout doute raisonnable qu’il y a eu pulvérisation dans la zone de 30 mètres du cours d’eau et par conséquent, l'accusée est acquitée. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Il est reproché au défendeur d’avoir appliqué un phytocide dans un milieu forestier à moins de 30 mètres d’un cours d’eau lors d’une application aérienne d’une hauteur de moins de 5 mètres du sol. Il s’agit d’une infraction prévue par le Code de gestion des pesticides et la Loi sur les pesticides. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.