Procureur de la République et SAS Nora Contre 12 Faucheurs Volontaires Référence : 17059000090 Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Béziers Types de plaignants : Justice, Acteurs économiques Noms des plaignants : Procureur de la république de Béziers, SAS Nora Défendeurs : ONG environnementales, Particulier Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Nicolas Gallon Nature de l'affaire : Pénal Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Glyphosate, Roundup Demandes : Condamner les prévenus pour dégradation ou déterioration du bien d'autrui commise en réunion le 19/3/2016 à Pézenas (Hérault). Nom de la juridiction : Tribunal de Grande Instance de Béziers, France Degré de juridiction : Date de la décision : 04 juillet 2018 Sens de la décision : Positif partiel Dispositif de la décision : 4/7/2018, Le tribunal requalifie les faits en dégradation ou déterioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger, considère les faucheurs coupables des faits reprochés et les condamne à des peines d'amende légères avec sursis. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le procureur poursuit 12 Faucheurs Volontaires pour avoir dégradé des bidons de désherbants contenant du glyphosate dans des magasins de la région. Références scientifiques : IARC Working Group on the Evaluation of Carcinogenic Risks to Humans. Some Organophosphate Insecticides and Herbicides. Lyon (FR): International Agency for Research on Cancer; 2017. PMID: 31829533. Liens annexes : Béziers : un mois de prison avec sursis contre 12 militants anti-glyphosate Pézenas : 100 euros d'amende pour 12 militants anti-glyphosate