Procureur de la république Contre 7 Faucheurs Volontaires

17059000061
Non renseigné
Jugement provisoire
France, Saint-Brieuc

Justice
Procureur de la République près le TGI de Saint-Brieuc
ONG environnementales, Particulier
Jérôme Bouquet-Elkaim

Pénal
Herbicide, Glyphosate, Roundup
Condamner les prévenus pour dégradation ou déterioration du bien d'autrui commise en réunion le 19/3/2016 à Plouisy, Guingamp et St Agathon.
Chambre détachée de Guingamp - Tribunal correctionnel de Saint-Brieuc, France
1ère Instance

15 décembre 2017
Positif
Le tribunal décide de saisir la cour de justice de l'union européenne sur 5 question préjudicielles concernant l'autorisation du glyphosate, et principalement le respect du principe de précaution. Il surseoit à statuer dans l'attente de la réponse à ces questions préjudicielles.
Législation communautaire

Le procureur poursuit 7 Faucheurs Volontaires pour avoir dégradé des bidons de désherbants contenant du glyphosate dans des magasins de la région.