Procureur de la république Contre 7 Faucheurs Volontaires Référence : 17059000061 Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : France, Saint-Brieuc Types de plaignants : Justice Noms des plaignants : Procureur de la République près le TGI de Saint-Brieuc Défendeurs : ONG environnementales, Particulier Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Jérôme Bouquet-Elkaim Nature de l'affaire : Pénal Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Glyphosate, Roundup Demandes : Condamner les prévenus pour dégradation ou déterioration du bien d'autrui commise en réunion le 19/3/2016 à Plouisy, Guingamp et St Agathon. Nom de la juridiction : Chambre détachée de Guingamp - Tribunal correctionnel de Saint-Brieuc, France Degré de juridiction : Date de la décision : 15 décembre 2017 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Le tribunal décide de saisir la cour de justice de l'union européenne sur 5 question préjudicielles concernant l'autorisation du glyphosate, et principalement le respect du principe de précaution. Il surseoit à statuer dans l'attente de la réponse à ces questions préjudicielles. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le procureur poursuit 7 Faucheurs Volontaires pour avoir dégradé des bidons de désherbants contenant du glyphosate dans des magasins de la région. Références scientifiques : IARC Working Group on the Evaluation of Carcinogenic Risks to Humans. Some Organophosphate Insecticides and Herbicides. Lyon (FR): International Agency for Research on Cancer; 2017. PMID: 31829533. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.