Procureur de la république Contre 21 Faucheurs Volontaires Référence : 17025000001, 1721900021 Date du dépôt : 26 octobre 2016 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : France, Foix Types de plaignants : Justice, Acteurs économiques Noms des plaignants : Procureur de la république de Foix, Espace Emeraude Défendeurs : ONG environnementales, Particulier Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Guillaume Tumerelle Nature de l'affaire : Pénal Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Glyphosate, Roundup Demandes : Condamner les prévenus pour dégradation ou déterioration du bien d'autrui commise en réunion le 27/9/2016 à St jean du Falga et Pamiers et le 1/3/2017 à Foix. Nom de la juridiction : Tribunal de grande instance de Foix, France Degré de juridiction : 1ère Instance Date de la décision : 01 juin 2021 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Le tribunal ordonne la relaxe des 21 prévenus, et considère que leur action répond à l’exigence de proportionnalité exigée par la notion d’état de nécessité. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le procureur poursuit 21 Faucheurs Volontaires pour avoir dégradé des bidons de désherbants contenant du glyphosate dans des magasins de la région. Le 12/10/2017, le tribunal ordonne la jonction des deux affaires, rejette l'exception de nullité soulevée et saisit la cour de justice de l'union européenne sur 4 questions préjudicielles concernant l'autorisation du glyphosate, et principalement le respect du principe de précaution (C-616/17). Le 01/10/2019, la CJUE conclut qu'aucun élément n’affecte la validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, mais elle apporte des précisions et interprétations essentielles sur le règlement européen qui remettent en cause un grand nombre d’autorisations de mise sur le marché de produits pesticides car elles montrent que les procédures d’évaluation ne sont pas correctement appliquées par les autorités.(Procédure pénale contre Mathieu Blaise e.a.). Le 1er juin 2021, le tribunal correctionnel de Foix ordonne la relaxe des 21 faucheurs volontaires en raison de l'état de nécessité. Il conclut que face à ce danger particulièrement insidieux [le Roundup], cette action nécessaire visant à informer la population ainsi que les responsables des magasins en cause répond à l’exigence de proportionnalité exigée par la notion d’état de nécessité. Le 7 juin, le Parquet de Foix fait appel de la relaxe. Références scientifiques : Glyphosate – Monographs Liens annexes : Foix / Guingamp : l’évaluation des herbicides devant la Cour européenne Décision du tribunal de Foix de renvoi à la CJUE, 12/10/2017 Questions préjudicielles Conclusions de l'avocate générale le 12/3/2019 Jugement de la CJUE du 1/10/2019 Le tribunal de Foix reconnaît l'état de nécessité et relaxe les militants ! Glyphosate: relaxe pour 21 militants anti-OGM En Ariège, relaxe des anti-glyphosate au nom de l’état de nécessité French court rules anti-glyphosate protest necessary and proportional to protect public health Des militants anti-glyphosate épargnés en première instance