Procureur de la république Contre 21 Faucheurs Volontaires

17025000001, 1721900021
26 octobre 2016
Jugement provisoire
France, Foix

Justice, Acteurs économiques
Procureur de la république de Foix, Espace Emeraude
ONG environnementales, Particulier
Guillaume Tumerelle

Pénal
Herbicide, Glyphosate, Roundup
Condamner les prévenus pour dégradation ou déterioration du bien d'autrui commise en réunion le 27/9/2016 à St jean du Falga et Pamiers et le 1/3/2017 à Foix.
Tribunal de grande instance de Foix, France
1ère Instance

01 juin 2021
Positif
Le tribunal ordonne la relaxe des 21 prévenus, et considère que leur action répond à l’exigence de proportionnalité exigée par la notion d’état de nécessité.
Législation communautaire

Le procureur poursuit 21 Faucheurs Volontaires pour avoir dégradé des bidons de désherbants contenant du glyphosate dans des magasins de la région. Le 12/10/2017, le tribunal ordonne la jonction des deux affaires, rejette l'exception de nullité soulevée et saisit la cour de justice de l'union européenne sur 4 questions préjudicielles concernant l'autorisation du glyphosate, et principalement le respect du principe de précaution (C-616/17). Le 01/10/2019, la CJUE conclut qu'aucun élément n’affecte la validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, mais elle apporte des précisions et interprétations essentielles sur le règlement européen qui remettent en cause un grand nombre d’autorisations de mise sur le marché de produits pesticides car elles montrent que les procédures d’évaluation ne sont pas correctement appliquées par les autorités.(Procédure pénale contre Mathieu Blaise e.a.). Le 1er juin 2021, le tribunal correctionnel de Foix ordonne la relaxe des 21 faucheurs volontaires en raison de l'état de nécessité. Il conclut que face à ce danger particulièrement insidieux [le Roundup], cette action nécessaire visant à informer la population ainsi que les responsables des magasins en cause répond à l’exigence de proportionnalité exigée par la notion d’état de nécessité. Le 7 juin, le Parquet de Foix fait appel de la relaxe.