Procédure pénale contre Mathieu Blaise et al. Référence : C-616/17 Date du dépôt : 26 octobre 2017 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Union européenne, Luxembourg Types de plaignants : Justice, Acteurs économiques Noms des plaignants : Procureur de la république de Foix, Espace Emeraude Défendeurs : ONG environnementales, Particulier Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Guillaume Tumerelle Nature de l'affaire : UE Particularités : Renvoi préjudiciel Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Glyphosate, Roundup Demandes : Le règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est-il conforme au principe de précaution ? Nom de la juridiction : Cour de Justice de l'Union européenne de Luxembourg, Union européenne Degré de juridiction : 1ère Instance Date de la décision : 01 octobre 2019 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : La Cour conclut qu'aucun élément n’affecte la validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Suite à la poursuite de 21 Faucheurs Volontaires pour dégradation de bidons de désherbants contenant du glyphosate (affaires 17025000001 et 1721900021), le tribunal saisit la cour de justice de l'union européenne sur 4 questions préjudicielles concernant l'autorisation du glyphosate, et principalement le respect du principe de précaution. Le 1/10/2019, la CJUE conclut (Procédure pénale contre Mathieu Blaise e.a.) qu'aucun élément n’affecte la validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, mais apporte des précisions et interprétations essentielles sur le règlement européen qui remettent en cause un grand nombre d’autorisations de mise sur le marché de pesticides car elles montrent que les procédures d’évaluation ne sont pas correctement appliquées par les autorités. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Demande de décision préjudicielle (France, 26 octobre 2017) Conclusions de l'avocat général (12 mars 2019) Article - Cabinet d'avocats Tumerelle Communiqué de presse, GM Watch (2019) Communiqué de presse, Inf'OGM (2021) Article de revue, PAULINI, S. (2020). Fact or Fiction? Case C-616/17 and the Compatibility of the EU Authorisation Procedure for Pesticides with the Precautionary Principle.