Procédure pénale contre Mathieu Blaise e.a.

C‑616/17
26 octobre 2017
Jugement définitif
Union européenne, Luxembourg

Justice, Acteurs économiques
Procureur de la république de Foix, Espace Emeraude
ONG environnementales, Particulier
Guillaume Tumerelle

UE
Herbicide, Glyphosate, Roundup
Le règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est-il conforme au principe de précaution ?
Cour de Justice de l'Union européenne de Luxembourg, Union européenne
1ère Instance

01 octobre 2019
Négatif
La Cour conclut qu'aucun élément n’affecte la validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
Législation communautaire

Suite à la poursuite de 21 Faucheurs Volontaires pour dégradation de bidons de désherbants contenant du glyphosate (affaires 17025000001 et 1721900021), le tribunal saisit la cour de justice de l'union européenne sur 4 questions préjudicielles concernant l'autorisation du glyphosate, et principalement le respect du principe de précaution. Le 1/10/2019, la CJUE conclut (Procédure pénale contre Mathieu Blaise e.a.) qu'aucun élément n’affecte la validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, mais apporte des précisions et interprétations essentielles sur le règlement européen qui remettent en cause un grand nombre d’autorisations de mise sur le marché de pesticides car elles montrent que les procédures d’évaluation ne sont pas correctement appliquées par les autorités.