Probelte Contre Commission européenne Référence : T-67/18 Date du dépôt : 05 février 2018 Statut : Non jugée Lieu de la juridiction : Union européenne, Luxembourg Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Probelte Défendeurs : Commission européenne Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : UE Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : hydroxy-8-quinoléine Demandes : Annuler le règlement 2017/2065 de la Commission confirmant les conditions d’approbation de la substance active hydroxy-8-quinoléine, en ce qui concerne son inscription dans la liste de substances dont on envisage la substitution. Nom de la juridiction : Cour de justice de Luxembourg, Union européenne Degré de juridiction : Résumé de l'affaire : La requérante demande l’annulation de la décision litigieuse de la Commission confirmant les conditions d’approbation de la substance active hydroxy-8-quinoléine et son inscription dans la liste de substances dont on envisage la substitution. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Recours introduit le 5 février 2018 — Probelte/Commission Règlement d'exécution (UE) n° 2017/2065 de la Commission du 13/11/17