Probelte Contre Commission européenne

T-67/18
05 février 2018
Non jugée
Union européenne, Luxembourg

Acteurs économiques
Probelte
Commission européenne
Non renseigné

UE
hydroxy-8-quinoléine
Annuler le règlement 2017/2065 de la Commission confirmant les conditions d’approbation de la substance active hydroxy-8-quinoléine, en ce qui concerne son inscription dans la liste de substances dont on envisage la substitution.
Cour de justice de Luxembourg, Union européenne

La requérante demande l’annulation de la décision litigieuse de la Commission confirmant les conditions d’approbation de la substance active hydroxy-8-quinoléine et son inscription dans la liste de substances dont on envisage la substitution.