Préfète de Seine-et-Marne Contre Maire d’Othis Référence : 1908700 Date du dépôt : 27 septembre 2019 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : France, Melun Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture de Seine-et-Marne Défendeurs : Bernard Corneille Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre, Glyphosate Demandes : La préfète demande la suspension (référé) et l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2019 interdisant l'utilisation de pesticides à moins de 150 m des habitations, des rivières et des captages d'eau pris par Bernard Corneille, maire d'Othis. Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Melun, France Degré de juridiction : 1ère Instance Date de la décision : 08 novembre 2019 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : L’arrêté antipesticide pris par le maire d’Othis a été suspendu par le juge du tribunal administratif de Melun. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L'arrêté d'interdiction des pesticides sur la commune pris par le maire d'Othis est attaqué par la préfète de Seine-et-Marne au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'audience publique a lieu le 18/10/2019. L'arrêté est suspendu par le juge des référés du tribunal administratif de Melun le 8 nov. 2019. Le maire fait appel de cette décision. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Le tribunal administratif de Melun suspend l’exécution des arrêtés municipaux interdisant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Seine-et-Marne : les arrêtés anti-glyphosate de cinq maires suspendus