Préfète de Seine-et-Marne Contre Maire d’Othis

1908700
27 septembre 2019
Jugement provisoire
France, Melun

Personnel politique
Préfecture de Seine-et-Marne
Bernard Corneille
Non renseigné

Administratif
Action en référé
Autre, Glyphosate
La préfète demande la suspension (référé) et l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2019 interdisant l'utilisation de pesticides à moins de 150 m des habitations, des rivières et des captages d'eau pris par Bernard Corneille, maire d'Othis.
Tribunal administratif de Melun, France
1ère Instance

08 novembre 2019
Négatif
L’arrêté antipesticide pris par le maire d’Othis a été suspendu par le juge du tribunal administratif de Melun.
Loi nationale

L'arrêté d'interdiction des pesticides sur la commune pris par le maire d'Othis est attaqué par la préfète de Seine-et-Marne au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'audience publique a lieu le 18/10/2019. L'arrêté est suspendu par le juge des référés du tribunal administratif de Melun le 8 nov. 2019. Le maire fait appel de cette décision.