Préfète de Seine-et-Marne Contre Maire d’Othis

1908700
27 septembre 2019
Jugement provisoire
France, Melun

Personnel politique
Préfecture de Seine-et-Marne
Bernard Corneille
Non renseigné

Administratif
Action en référé
Autre, Glyphosate
La préfète demande la suspension (référé) et l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2019 interdisant l'utilisation de pesticides à moins de 150 m des habitations, des rivières et des captages d'eau pris par Bernard Corneille, maire d'Othis.
Tribunal administratif de Melun, France

08 novembre 2019
Négatif
L’arrêté antipesticide pris par le maire d’Othis a été suspendu par le juge du tribunal administratif de Melun.

L'arrêté d'interdiction des pesticides sur la commune pris par le maire d'Othis est attaqué par la préfète de Seine-et-Marne au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'audience publique a lieu le 18/10/2019. L'arrêté est suspendu par le juge des référés du tribunal administratif de Melun le 8 nov. 2019. Le maire fait appel de cette décision.