Préfète de Seine-et-Marne Contre Maire de Mitry-Mory

1908700
27 septembre 2019
Jugement provisoire
France, Melun

Personnel politique
Préfecture de Seine-et-Marne
Charlotte Blandiot-Faride
Non renseigné

Administratif
Action en référé
Glyphosate, Autre
La préfète demande la suspension (référé) et l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2019 interdisant l'utilisation de pesticides à moins de 150 m des habitations et établissements scolaires pris par Charlotte Blandiot-Faride, maire de Mitry-Mory
Tribunal administratif de Melun, France
1ère Instance

08 novembre 2019
Négatif
L’arrêté antipesticide pris par la maire de Mitry-Mory a été suspendu par le juge du tribunal administratif de Melun.
Loi nationale

L'arrêté d'interdiction des pesticides sur la commune pris par la maire de Mitry-Mory est attaqué par la préfète de Seine-et-Marne au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'audience publique a lieu le 18/10/2019. L'arrêté est suspendu par le juge des référés du tribunal administratif de Melun le 8 nov. 2019.