Préfète de Seine-et-Marne Contre Maire de Champs-sur-Marne

1908700
27 septembre 2019
Jugement provisoire
France, Melun

Personnel politique
Préfecture de Seine-et-Marne
Maud Tallet
Non renseigné

Administratif
Action en référé
Glyphosate, Autre
La préfète demande la suspension (référé) et l'annulation de l'arrêté interdisant l'utilisation de pesticides pris par Maud Tallet, maire de Champs-sur-Marne.
Tribunal administratif de Melun, France
1ère Instance

08 novembre 2019
Négatif
L’arrêté antipesticide pris par la maire de Champs-sur-Marne a été suspendu par le juge du tribunal administratif de Melun.
Loi nationale

L'arrêté d'interdiction des pesticides sur la commune pris par la maire de Champs-sur-Marne est attaqué par la préfète de Seine-et-Marne au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'audience publique a lieu le 18/10/2019. L'arrêté est suspendu par le juge des référés du tribunal administratif de Melun le 8 nov. 2019.