Préfet du Val-d’Oise Contre Maire de Pierrelaye

1915493
09 décembre 2019
Jugement provisoire
France, Cergy-Pontoise

Personnel politique
Préfecture du Val-d’Oise
Michel Vallade
Non renseigné

Administratif
Action en référé
Autre, Herbicide, Glyphosate
Le préfet demande l'annulation de l'arrêté n° 204-2019 du 26 août 2019 interdisant l’utilisation de tout produit contenant du glyphosate à moins de 150 mètres de toute parcelle comprenant un bâtiment à usage d’habitation, d’activité économique ou d’équipement public sur le territoire communal, pris par Michel Vallade, maire de Pierrelaye.
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, France
1ère Instance

09 janvier 2020
Négatif
L’exécution de l’arrêté en date du 26 août 2019 du maire de Pierrelaye est suspendue jusqu’à ce que le tribunal se prononce au fond sur la légalité de cet acte.
Loi nationale

Le préfet du Val-d’Oise attaque l'arrêté d'interdiction de l’utilisation de tout produit contenant du glyphosate à moins de 150 mètres des bâtiments d’habitation, d’activité économique ou d’équipement public sur le territoire communal, pris par le maire de Pierrelaye. Le préfet considère que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais des ministres de l'agriculture, de l’environnement, de la santé et de la consommation. De plus, il considère que l’arrêté a été pris en l’absence de danger grave ou imminent ou de circonstances particulières. L'audition au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a eu lieu le 08/02/2020. Le 9 Janvier 2020, le juge des référés suspend l’arrêté municipal.