Préfet du Val-d’Oise Contre Maire de Pierrelaye Référence : 1915493 Date du dépôt : 09 décembre 2019 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : France, Cergy-Pontoise Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture du Val-d’Oise Défendeurs : Michel Vallade Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre, Herbicide, Glyphosate Demandes : Le préfet demande l'annulation de l'arrêté n° 204-2019 du 26 août 2019 interdisant l’utilisation de tout produit contenant du glyphosate à moins de 150 mètres de toute parcelle comprenant un bâtiment à usage d’habitation, d’activité économique ou d’équipement public sur le territoire communal, pris par Michel Vallade, maire de Pierrelaye. Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, France Degré de juridiction : Date de la décision : 09 janvier 2020 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : L’exécution de l’arrêté en date du 26 août 2019 du maire de Pierrelaye est suspendue jusqu’à ce que le tribunal se prononce au fond sur la légalité de cet acte. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le préfet du Val-d’Oise attaque l'arrêté d'interdiction de l’utilisation de tout produit contenant du glyphosate à moins de 150 mètres des bâtiments d’habitation, d’activité économique ou d’équipement public sur le territoire communal, pris par le maire de Pierrelaye. Le préfet considère que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais des ministres de l'agriculture, de l’environnement, de la santé et de la consommation. De plus, il considère que l’arrêté a été pris en l’absence de danger grave ou imminent ou de circonstances particulières. L'audition au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a eu lieu le 08/02/2020. Le 9 Janvier 2020, le juge des référés suspend l’arrêté municipal. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Arrêté interdisant les produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate sur le territoire de la commune de Pierrelaye Pierrelaye : le maire prend un arrêté antipesticides Val-d’Oise. L’arrêté anti-pesticides du maire de Pierrelaye suspendu par la justice Ordonnances signalées du 7 et 9 janvier 2020 Avis de l’ANSES relatif à une demande d’appui scientifique sur les mesures de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytosanitaires