Préfet du Val-de-Marne Contre Maire de Cachan

1908841
11 septembre 2019
Jugement provisoire
France, Melun

Personnel politique
Préfecture du Val-de-Marne
Hélène de Comarmond
Corinne Lepage

Administratif
Action en référé
Autre, Glyphosate
Suspension de l'arrêté du 31 août 2019 interdisant les pesticides sur le territoire de la commune pris par Hélène de Comarmond, maire de Cachan.
Tribunal administratif de Melun, France
1ère Instance

08 novembre 2019
Négatif
L'arrêté est suspendu par le juge des référés le 8/11/2019.
Loi nationale

L'arrêté d'interdiction des pesticides sur la commune pris par la maire de Cachan est attaqué par le préfet du Val-de-Marne au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Les auditions ont lieu le 18/10/2019. L'arrêté est suspendu par le juge des référés le 8/11/2019.