Préfet du Val-de-Marne Contre Maire de Cachan Référence : 1908841 Date du dépôt : 11 septembre 2019 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : France, Melun Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture du Val-de-Marne Défendeurs : Hélène de Comarmond Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Corinne Lepage Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre, Glyphosate Demandes : Suspension de l'arrêté du 31 août 2019 interdisant les pesticides sur le territoire de la commune pris par Hélène de Comarmond, maire de Cachan. Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Melun, France Degré de juridiction : Date de la décision : 08 novembre 2019 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : L'arrêté est suspendu par le juge des référés le 8/11/2019. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L'arrêté d'interdiction des pesticides sur la commune pris par la maire de Cachan est attaqué par le préfet du Val-de-Marne au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Les auditions ont lieu le 18/10/2019. L'arrêté est suspendu par le juge des référés le 8/11/2019. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Val-de-Marne : treize maires au tribunal pour défendre leur arrêté anti-glyphosate