Préfet du Val-de-Marne Contre Maire d’Alfortville

1908841, 19PA03830
01 octobre 2019
Jugement provisoire
France, Paris

Personnel politique
Préfecture du Val-de-Marne
Michel Gerchinovitz
Corinne Lepage

Administratif
Action en référé
Autre, Herbicide, Glyphosate
Suspension de l'arrêté du 10 septembre 2019 interdisant les pesticides sur le territoire de la commune pris par Michel Gerchinovitz , maire d'Alfortville.
Cour administrative d'appel de Paris, France
Appel

14 février 2020
Négatif
L'arrêté anti-pesticide pris par le maire d'Alfortville est suspendu par le juge des référés le 8/11/2019. Le 14 Février 2020, la Cour d’appel de Paris a confirmé la suspension de l’arrêté municipal.
Loi nationale

L'arrêté d'interdiction d’utilisation des pesticides sur le territoire de la commune pris par le maire d'Alfortville est attaqué par le préfet du Val-de-Marne, Raymond Le Deun, au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Les auditions du Tribunal administratif de Melun ont lieu le 18/10/2019. L'arrêté est suspendu par le juge des référés le 8/11/2019. Le maire d'Alfortville se pourvoit en appel. Après une audition le 5/2, la Cour d’appel de Paris confirme la décision rendue par le TA de Melun le 14 Février 2020.