Préfet du Val-de-Marne Contre Maire d’Alfortville Référence : 1908841, 19PA03830 Date du dépôt : 01 octobre 2019 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture du Val-de-Marne Défendeurs : Michel Gerchinovitz Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Corinne Lepage Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre, Herbicide, Glyphosate Demandes : Suspension de l'arrêté du 10 septembre 2019 interdisant les pesticides sur le territoire de la commune pris par Michel Gerchinovitz , maire d'Alfortville. Nom de la juridiction : Cour administrative d'appel de Paris, France Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 14 février 2020 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : L'arrêté anti-pesticide pris par le maire d'Alfortville est suspendu par le juge des référés le 8/11/2019. Le 14 Février 2020, la Cour d’appel de Paris a confirmé la suspension de l’arrêté municipal. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L'arrêté d'interdiction d’utilisation des pesticides sur le territoire de la commune pris par le maire d'Alfortville est attaqué par le préfet du Val-de-Marne, Raymond Le Deun, au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Les auditions du Tribunal administratif de Melun ont lieu le 18/10/2019. L'arrêté est suspendu par le juge des référés le 8/11/2019. Le maire d'Alfortville se pourvoit en appel. Après une audition le 5/2, la Cour d’appel de Paris confirme la décision rendue par le TA de Melun le 14 Février 2020. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Des arrêtés municipaux antipesticides suspendus par la justice en région parisienne Val-de-Marne. Arrêtés anti-glyphosate : les élus déboutés par le tribunal administratif feront appel Arrêtés anti-glyphosate : les villes du Val-de-Marne font appel Arrêtés anti-glyphosate : 15 maires du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne déboutés en appel