Préfet du Rhône Contre Maire de Villeurbanne Référence : N° 1909034 Date du dépôt : 25 novembre 2019 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Lyon Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture du Rhône Défendeurs : Jean-Paul Bret Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : SCP Seban & Associés Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Tous Demandes : Annuler l’arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le maire de Villeurbanne a interdit l’utilisation de pesticides de synthèse. Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Lyon, France Degré de juridiction : Date de la décision : 02 juin 2021 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : L’arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le maire de Villeurbanne a interdit l’usage de pesticides de synthèse, est annulé. Les conclusions présentées par la commune de Villeurbanne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L'arrêté d'interdiction d’utilisation des pesticides sur la commune pris par le maire de Villeurbane est attaqué par le préfet du Rhône au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Le tribunal annule l’arrêté le 2 juin 2021. Il souligne que la réglementation des pesticides est une police spéciale relevant de la compétence de l’État et que le principe de précaution défini à l’article 5 de la Charte de l’environnement n’a pas pour effet de permettre au maire de prendre cet arrêté. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Villeurbanne interdit l'utilisation de pesticides de synthèse sur son territoire Le Tribunal administratif de Lyon a annulé les arrêtés "anti-pesticides" de Villeurbanne et Saint-Genis-Pouilly