Préfet du Rhône Contre Maire de Villeurbanne

N° 1909034
25 novembre 2019
Jugement définitif
France, Lyon

Personnel politique
Préfecture du Rhône
Jean-Paul Bret
SCP Seban & Associés

Administratif
Tous
Annuler l’arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le maire de Villeurbanne a interdit l’utilisation de pesticides de synthèse.
Tribunal administratif de Lyon, France
1ère Instance

02 juin 2021
Négatif
L’arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le maire de Villeurbanne a interdit l’usage de pesticides de synthèse, est annulé. Les conclusions présentées par la commune de Villeurbanne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Loi nationale

L'arrêté d'interdiction d’utilisation des pesticides sur la commune pris par le maire de Villeurbane est attaqué par le préfet du Rhône au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Le tribunal annule l’arrêté le 2 juin 2021. Il souligne que la réglementation des pesticides est une police spéciale relevant de la compétence de l’État et que le principe de précaution défini à l’article 5 de la Charte de l’environnement n’a pas pour effet de permettre au maire de prendre cet arrêté.