Préfet du Finistère Contre Maire du Relecq-Kerhuon

Non renseigné
31 décembre 2019
Jugement provisoire
France, Rennes

Personnel politique
Préfecture du Finistère
Yohann Nédélec
Non renseigné

Administratif
Action en référé
Autre
Suspension de l'arrêté du 11 septembre 2019 interdisant les pesticides sur le territoire de la commune pris par le maire du Relecq-Kerhuon.
Tribunal administratif de Rennes, France
1ère Instance

15 janvier 2020
Négatif
L’arrêté antipesticides pris par maire du Relecq-Kerhuon a été suspendu par le juge du tribunal administratif de Rennes.
Loi nationale
Non renseigné

L'arrêté d'interdiction de l'épandage de pesticides à moins de 100 m des habitations pris par le maire du Relecq-Kerhuon est attaqué par le préfet du Finistère au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'arrêté contesté est suspendu le 15/1/2020 par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes.