Préfet du Finistère Contre Maire du Relecq-Kerhuon Référence : Non renseigné Date du dépôt : 31 décembre 2019 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : France, Rennes Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture du Finistère Défendeurs : Yohann Nédélec Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : Suspension de l'arrêté du 11 septembre 2019 interdisant les pesticides sur le territoire de la commune pris par le maire du Relecq-Kerhuon. Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Rennes, France Degré de juridiction : Date de la décision : 15 janvier 2020 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : L’arrêté antipesticides pris par maire du Relecq-Kerhuon a été suspendu par le juge du tribunal administratif de Rennes. Fondements juridiques : Décision juridique : Non renseigné Résumé de l'affaire : L'arrêté d'interdiction de l'épandage de pesticides à moins de 100 m des habitations pris par le maire du Relecq-Kerhuon est attaqué par le préfet du Finistère au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'arrêté contesté est suspendu le 15/1/2020 par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Arrêté anti-pesticides au Relecq-Kerhuon près de Brest : le préfet du Finistère lance un recours Le Relecq-Kerhuon. L’arrêté anti-pesticides contesté par le préfet Relecq-Kerhuon : l'arrêté anti-pesticides du maire suspendu par le tribunal administratif