Préfet du Doubs Contre Maire de Nans-sous-Sainte-Anne Référence : 1901886 Date du dépôt : 31 octobre 2019 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Besançon Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture du Doubs Défendeurs : Emmanuel Cretin Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non représenté Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Tous Demandes : Annulation de l'exécution de l'arrêté du 1er octobre 2019, par le maire de Nans-sous-Sainte-Anne, Emmanuel Cretin, interdisant l’utilisation de tout produit phytopharmaceutique sur l’ensemble du territoire de la commune. Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Besançon, France Degré de juridiction : 1ère Instance Date de la décision : 16 mars 2021 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : L’exécution de l'arrêté du 1er Octobre 2019 interdisant les pesticides sur le territoire de la commune pris par Emmanuel Cretin, maire de Nans-sous-Sainte-Anne, est annulée. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L'arrêté d’interdiction de l’utilisation de pesticides sur le territoire de la commune, pris par le maire de Nans-sous-Sainte-Anne, est attaqué par le préfet du Doubs au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Les audiences ont lieu le 14/11/2019. L'arrêté est suspendu par le juge des référés le 15/11/2019 jusqu’à ce que le tribunal se prononce au fond sur la légalité de cet acte. Le 16 mars 2021, le tribunal administratif de Besançon annule l'arrêté municipal. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Arrêté interdiction pesticides Nans-Sous-Sainte-Anne, 1/10/2019 Arrêté anti-pesticide à Nans-Sous-Sainte-Anne : un appel au soutien du maire devant le tribunal administratif ce jeudi à Besançon Le maire devant le tribunal pour un arrêté anti-pesticides Arrêté anti-pesticides à Nans-sous-Sainte-Anne, « l’État va être obligé de bouger sur ce dossier » Nans-sous-Sainte-Anne : le tribunal administratif de Besançon suspend l'arrêté anti-pesticide Le tribunal administratif de Besançon suspend l'arrêté anti-pesticides de Nans-sous-Sainte-Anne Arrêtés anti-pesticide : huit maires de Franche-Comté recalés par le tribunal de Besançon