Préfet du Doubs Contre Maire de Nans-sous-Sainte-Anne

1901886
31 octobre 2019
Jugement provisoire
France, Besançon

Personnel politique
Préfecture du Doubs
Emmanuel Cretin
Non représenté

Administratif
Action en référé
Autre
Suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er octobre 2019, par le maire de Nans-sous-Sainte-Anne, Emmanuel Cretin, interdisant l’utilisation de tout produit phytopharmaceutique sur l’ensemble du territoire de la commune.
Tribunal administratif de Besançon, France
1ère Instance

15 novembre 2019
Négatif
Suspension de l’exécution de l'arrêté du 1er Octobre 2019 interdisant les pesticides sur le territoire de la commune pris par Emmanuel Cretin, maire de Nans-sous-Sainte-Anne.
Loi nationale

L'arrêté d’interdiction de l’utilisation de pesticides sur le territoire de la commune, pris par le maire de Nans-sous-Sainte-Anne, est attaqué par le préfet du Doubs au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Les audiences ont lieu le 14/11/2019. L'arrêté est suspendu par le juge des référés le 15/11/2019.