Préfet du Doubs Contre Maire de Nans-sous-Sainte-Anne Référence : 1901886 Date du dépôt : 31 octobre 2019 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : France, Besançon Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture du Doubs Défendeurs : Emmanuel Cretin Avocats : Non représenté Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Produits visés : Autre Demandes : Suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er octobre 2019, par le maire de Nans-sous-Sainte-Anne, Emmanuel Cretin, interdisant l’utilisation de tout produit phytopharmaceutique sur l’ensemble du territoire de la commune. Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Besançon, France Degré de juridiction : 1ère Instance Date de la décision : 15 novembre 2019 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Suspension de l’exécution de l'arrêté du 1er Octobre 2019 interdisant les pesticides sur le territoire de la commune pris par Emmanuel Cretin, maire de Nans-sous-Sainte-Anne. Fondements juridiques : Loi nationale Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L'arrêté d’interdiction de l’utilisation de pesticides sur le territoire de la commune, pris par le maire de Nans-sous-Sainte-Anne, est attaqué par le préfet du Doubs au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Les audiences ont lieu le 14/11/2019. L'arrêté est suspendu par le juge des référés le 15/11/2019. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Arrêté interdiction pesticides Nans-Sous-Sainte-Anne, 1/10/2019 Arrêté anti-pesticide à Nans-Sous-Sainte-Anne : un appel au soutien du maire devant le tribunal administratif ce jeudi à Besançon Nans-sous-Sainte-Anne : le tribunal administratif de Besançon suspend l'arrêté anti-pesticide Le tribunal administratif de Besançon suspend l'arrêté anti-pesticides de Nans-sous-Sainte-Anne