Préfet du Doubs Contre Maire de Nans-sous-Sainte-Anne

1901886
31 octobre 2019
Jugement définitif
France, Besançon

Personnel politique
Préfecture du Doubs
Emmanuel Cretin
Non représenté

Administratif
Action en référé
Tous
Annulation de l'exécution de l'arrêté du 1er octobre 2019, par le maire de Nans-sous-Sainte-Anne, Emmanuel Cretin, interdisant l’utilisation de tout produit phytopharmaceutique sur l’ensemble du territoire de la commune.
Tribunal administratif de Besançon, France

16 mars 2021
Négatif
L’exécution de l'arrêté du 1er Octobre 2019 interdisant les pesticides sur le territoire de la commune pris par Emmanuel Cretin, maire de Nans-sous-Sainte-Anne, est annulée.

L'arrêté d’interdiction de l’utilisation de pesticides sur le territoire de la commune, pris par le maire de Nans-sous-Sainte-Anne, est attaqué par le préfet du Doubs au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Les audiences ont lieu le 14/11/2019. L'arrêté est suspendu par le juge des référés le 15/11/2019 jusqu’à ce que le tribunal se prononce au fond sur la légalité de cet acte. Le 16 mars 2021, le tribunal administratif de Besançon annule l'arrêté municipal.