Préfet du Doubs Contre Maire de Mandeure

Non renseigné
30 août 2019
Jugement définitif
France, Besançon

Personnel politique
Préfecture du Doubs
Jean-Pierre Hocquet
Non renseigné

Administratif
Action en référé
Non spécifié
Le préfet demande l'annulation de l'arrêté de juillet 2019 interdisant l’utilisation de pesticides à moins de 50 mètres dans la commune , pris par Jean-Pierre Hocquet, maire de Mandeure..
Tribunal Administratif de Besançon, France

16 mars 2021
Négatif
L’exécution de l’arrêté de juillet 2019 du maire de Mandeure est annulée.
Non renseigné

L'arrêté d'interdiction de l'utilisation des pesticides sur la commune pris par le maire de Mandeure est attaqué par le préfet du Doubs au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'audition au tribunal administratif de Besançon a eu lieu le 13/09/2019. Le 14 octobre 2019, le juge des référés suspend l’arrêté municipal jusqu’à ce que le tribunal se prononce au fond sur la légalité de cet acte. Le 16 mars 2021, le tribunal administratif de Besançon annule l'arrêté municipal.