Préfet du Doubs Contre Maire de Mandeure Référence : Non renseigné Date du dépôt : 30 août 2019 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Besançon Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture du Doubs Défendeurs : Jean-Pierre Hocquet Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Non spécifié Demandes : Le préfet demande l'annulation de l'arrêté de juillet 2019 interdisant l’utilisation de pesticides à moins de 50 mètres dans la commune , pris par Jean-Pierre Hocquet, maire de Mandeure.. Nom de la juridiction : Tribunal Administratif de Besançon, France Degré de juridiction : Date de la décision : 16 mars 2021 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : L’exécution de l’arrêté de juillet 2019 du maire de Mandeure est annulée. Fondements juridiques : Décision juridique : Non renseigné Résumé de l'affaire : L'arrêté d'interdiction de l'utilisation des pesticides sur la commune pris par le maire de Mandeure est attaqué par le préfet du Doubs au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'audition au tribunal administratif de Besançon a eu lieu le 13/09/2019. Le 14 octobre 2019, le juge des référés suspend l’arrêté municipal jusqu’à ce que le tribunal se prononce au fond sur la légalité de cet acte. Le 16 mars 2021, le tribunal administratif de Besançon annule l'arrêté municipal. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Par arrêté, le maire s’attaque à l’usage des pesticides À Mandeure, cet arrêté anti-pesticides qui ne fait pas (encore) de vagues L'arrêté anti-pesticides pris à Mandeure inquiète les agriculteurs Arrêtés anti-pesticides : ces maires qui iront jusqu’au bout Arrêté anti-pesticides : la commune de Mandeure convoquée à la barre Arrêté anti-pesticides : le maire de Mandeure devant le tribunal Arrêtés anti-pesticide : huit maires de Franche-Comté recalés par le tribunal de Besançon