Préfet du Doubs Contre Maire de Devecey

Non renseigné
31 octobre 2019
Jugement définitif
France, Besançon

Personnel politique
Préfecture du Doubs
Michel Jassey
Non renseigné

Administratif
Action en référé
Tous
Annulation de l'exécution de l'arrêté du 29 août 2019, par le maire de Devecey, Michel Jassey, interdisant l’utilisation de tout produit phytopharmaceutique sur l’ensemble du territoire de la commune.
Tribunal Administratif de Besançon, France

16 mars 2021
Négatif
L’exécution de l'arrêté du 29 août 2019 interdisant les pesticides sur le territoire de la commune pris par Michel Jassey, maire de Devecey, est annulée.
Non renseigné

L'arrêté d’interdiction de l’utilisation de pesticides sur le territoire de la commune, pris par le maire de Devecey, est attaqué par le préfet du Doubs au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Les audiences ont lieu le 14/11/2019. L'arrêté est suspendu par le juge des référés le 15/11/2019, jusqu’à ce que le tribunal se prononce au fond sur la légalité de cet acte. Le 16 mars 2021, le tribunal administratif de Besançon annule l'arrêté municipal.