Préfet du Doubs Contre Maire de Devecey Référence : Non renseigné Date du dépôt : 31 octobre 2019 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Besançon Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture du Doubs Défendeurs : Michel Jassey Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Tous Demandes : Annulation de l'exécution de l'arrêté du 29 août 2019, par le maire de Devecey, Michel Jassey, interdisant l’utilisation de tout produit phytopharmaceutique sur l’ensemble du territoire de la commune. Nom de la juridiction : Tribunal Administratif de Besançon, France Degré de juridiction : Date de la décision : 16 mars 2021 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : L’exécution de l'arrêté du 29 août 2019 interdisant les pesticides sur le territoire de la commune pris par Michel Jassey, maire de Devecey, est annulée. Fondements juridiques : Décision juridique : Non renseigné Résumé de l'affaire : L'arrêté d’interdiction de l’utilisation de pesticides sur le territoire de la commune, pris par le maire de Devecey, est attaqué par le préfet du Doubs au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Les audiences ont lieu le 14/11/2019. L'arrêté est suspendu par le juge des référés le 15/11/2019, jusqu’à ce que le tribunal se prononce au fond sur la légalité de cet acte. Le 16 mars 2021, le tribunal administratif de Besançon annule l'arrêté municipal. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Dans le Doubs, les arrêtés anti-pesticides vont-ils fleurir à quelques mois des élections municipales ? « Cet arrêté peut servir de support pédagogique » Les arrêtés anti-pesticides de Mandeure et de Devecey suspendus par la justice Arrêtés anti-pesticide : huit maires de Franche-Comté recalés par le tribunal de Besançon