Préfet du Doubs Contre Maire de Delle Référence : Non renseigné Date du dépôt : 10 février 2020 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Besançon Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture du Doubs Défendeurs : Sandrine Larcher Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Madeleine Babes Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Glyphosate, Herbicide Demandes : Annulation de l'exécution de l'arrêté du 6 septembre 2019, par la maire de Delle, Sandrine Larcher, interdisant l’utilisation de glyphosate sur l’ensemble du territoire de la commune. Nom de la juridiction : Tribunal Administratif de Besançon, France Degré de juridiction : Date de la décision : 16 mars 2021 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : L’exécution de l'arrêté du 6 septembre 2019 interdisant le glyphosate sur le territoire de la commune pris par Sandrine Larcher, maire de Delle, est annulée. Fondements juridiques : Décision juridique : Non renseigné Résumé de l'affaire : L'arrêté d’interdiction de l’utilisation de glyphosate sur le territoire de la commune, pris par la maire de Delle (territoire de Belfort), est attaqué par le préfet du Doubs au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Les audiences ont lieu le 24/02/2020. L'arrêté est suspendu par le juge des référés jusqu’à ce que le tribunal se prononce au fond sur la légalité de cet acte. Le 16 mars 2021, le tribunal administratif de Besançon annule l'arrêté municipal. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : L’arrêté anti-pesticides de Delle contestée par la préfecture Arrêté anti-glyphosate : la maire de Delle devant la justice Arrêtés anti-pesticide : huit maires de Franche-Comté recalés par le tribunal de Besançon