Préfet du Doubs Contre Maire de Delle

Non renseigné
10 février 2020
Jugement définitif
France, Besançon

Personnel politique
Préfecture du Doubs
Sandrine Larcher
Madeleine Babes

Administratif
Action en référé
Glyphosate, Herbicide
Annulation de l'exécution de l'arrêté du 6 septembre 2019, par la maire de Delle, Sandrine Larcher, interdisant l’utilisation de glyphosate sur l’ensemble du territoire de la commune.
Tribunal Administratif de Besançon, France

16 mars 2021
Négatif
L’exécution de l'arrêté du 6 septembre 2019 interdisant le glyphosate sur le territoire de la commune pris par Sandrine Larcher, maire de Delle, est annulée.
Non renseigné

L'arrêté d’interdiction de l’utilisation de glyphosate sur le territoire de la commune, pris par la maire de Delle (territoire de Belfort), est attaqué par le préfet du Doubs au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Les audiences ont lieu le 24/02/2020. L'arrêté est suspendu par le juge des référés jusqu’à ce que le tribunal se prononce au fond sur la légalité de cet acte. Le 16 mars 2021, le tribunal administratif de Besançon annule l'arrêté municipal.