Préfet du Doubs Contre Maire de Coteaux-du-Lizon Référence : Non renseigné Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Besançon Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture du Doubs Défendeurs : Alain Waille, maire de Coteaux-du-Lizon Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Glyphosate, Herbicide Demandes : Annulation de l'exécution de l'arrêté d'octobre 2019, par le maire de Coteaux-du-Lizon, Alain Waille, interdisant l’utilisation de glyphosate sur l’ensemble du territoire de la commune. Nom de la juridiction : Tribunal Administratif de Besançon, France Degré de juridiction : Date de la décision : 16 mars 2021 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : L’exécution de l'arrêté d'octobre 2019 interdisant le glyphosate sur le territoire de la commune pris par Alain Waille, maire de Coteaux-du-Lizon, est annulée. Fondements juridiques : Décision juridique : Non renseigné Résumé de l'affaire : L'arrêté d’interdiction de l’utilisation de glyphosate sur le territoire de la commune, pris par le maire de Coteaux-du-Lizon, est attaqué par le préfet du Doubs au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Le 16 mars 2021, le tribunal administratif de Besançon annule l'arrêté municipal. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Arrêtés anti-pesticide : huit maires de Franche-Comté recalés par le tribunal de Besançon