Préfet du Doubs Contre Maire de Boussières Référence : 1901464 Date du dépôt : 30 août 2019 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Besançon Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture du Doubs Défendeurs : Bertrand Astric Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Dominique Landbeck Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Glyphosate Demandes : Le préfet demande l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2019 interdisant l’utilisation de tout produit contenant du glyphosate sur l’ensemble du territoire de la commune , pris par Betrand Astric, maire de Boussières. Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Besançon, France Degré de juridiction : Date de la décision : 16 mars 2021 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : L’exécution de l’arrêté en date du 14 juin 2019 du maire de Boussières est annulée. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L'arrêté d'interdiction de l'utilisation des herbicides à base de glyphosate sur la commune pris par le maire de Boussières est attaqué par le préfet de Doubs au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'audition au tribunal administratif de Besançon a eu lieu le 13/09/2019. Le 16 Septembre 2019, le juge des référés suspend l’arrêté municipal jusqu’à ce que le tribunal se prononce au fond sur la légalité de cet acte. La municipalité fait appel de la décision. Le 16 mars 2021, le tribunal administratif de Besançon annule l'arrêté municipal. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Le maire de Boussières interdit le glyphosate à tout le monde Arrêtés anti-pesticides : ces maires qui iront jusqu’au bout Arrêtés anti-pesticides : décision la semaine prochaine Le Tribunal administratif de Besançon suspend les arrêtés « anti-glyphosate » Suspension de l’arrêté municipal anti-glyphosate Arrêtés anti-pesticide : huit maires de Franche-Comté recalés par le tribunal de Besançon