Préfet du Doubs Contre Maire d’Audincourt

1901465
30 août 2019
Jugement provisoire
France, Besançon

Personnel politique
Préfet du Doubs
Madeleine Babes

Administratif
Action en référé
Herbicide, Glyphosate
Le préfet demande l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2019 interdisant l’utilisation de tout produit contenant du glyphosate sur l’ensemble du territoire de la commune, pris par Marie-Claude Gallard , maire d'Audincourt.
Tribunal Administratif de Besançon, France
1ère Instance

16 septembre 2019
Négatif
L’exécution de l’arrêté en date du 17 mai 2019 du maire d’Audincourt est suspendue jusqu’à ce que le tribunal se prononce au fond sur la légalité de cet acte.
Loi nationale

L'arrêté d'interdiction de l’utilisation de tout produit contenant du glyphosate sur l’ensemble du territoire de la commune pris par le maire d’Audincourt est attaqué par le préfet de Doubs au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'audition au tribunal administratif de Besançon a eu lieu le 13/09/2019. Le 16 Septembre, le juge des référés suspend l’arrêté municipal.