Préfet du Doubs Contre Maire d’Audincourt

1901465
30 août 2019
Jugement définitif
France, Besançon

Personnel politique
Préfet du Doubs
Marie-Claude Gallard
Madeleine Babes

Administratif
Action en référé
Herbicide, Glyphosate
Le préfet demande l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2019 interdisant l’utilisation de tout produit contenant du glyphosate sur l’ensemble du territoire de la commune, pris par Marie-Claude Gallard , maire d'Audincourt.
Tribunal Administratif de Besançon, France

16 mars 2021
Négatif
L’exécution de l’arrêté en date du 17 mai 2019 du maire d’Audincourt est annulée.

L'arrêté d'interdiction de l’utilisation de tout produit contenant du glyphosate sur l’ensemble du territoire de la commune pris par le maire d’Audincourt est attaqué par le préfet de Doubs au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'audition au tribunal administratif de Besançon a eu lieu le 13/09/2019. Le 16 Septembre, le juge des référés suspend l’arrêté municipal jusqu’à ce que le tribunal se prononce au fond sur la légalité de cet acte. Le 16 mars 2021, le tribunal administratif de Besançon annule l'arrêté municipal.