Préfet du Doubs Contre Maire d’Audincourt Référence : 1901465 Date du dépôt : 30 août 2019 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Besançon Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfet du Doubs Défendeurs : Marie-Claude Gallard Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Madeleine Babes Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Glyphosate Demandes : Le préfet demande l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2019 interdisant l’utilisation de tout produit contenant du glyphosate sur l’ensemble du territoire de la commune, pris par Marie-Claude Gallard , maire d'Audincourt. Nom de la juridiction : Tribunal Administratif de Besançon, France Degré de juridiction : Date de la décision : 16 mars 2021 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : L’exécution de l’arrêté en date du 17 mai 2019 du maire d’Audincourt est annulée. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L'arrêté d'interdiction de l’utilisation de tout produit contenant du glyphosate sur l’ensemble du territoire de la commune pris par le maire d’Audincourt est attaqué par le préfet de Doubs au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'audition au tribunal administratif de Besançon a eu lieu le 13/09/2019. Le 16 Septembre, le juge des référés suspend l’arrêté municipal jusqu’à ce que le tribunal se prononce au fond sur la légalité de cet acte. Le 16 mars 2021, le tribunal administratif de Besançon annule l'arrêté municipal. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Arrêtés anti-pesticides : ces maires qui iront jusqu’au bout Arrêtés anti-pesticides : décision la semaine prochaine Le Tribunal administratif de Besançon suspend les arrêtés « anti-glyphosate ». Suspension de l’arrêté municipal anti-glyphosate Arrêtés anti-pesticide : huit maires de Franche-Comté recalés par le tribunal de Besançon