Préfet d’Ille-et-Vilaine Contre Maire de Langoüet

1904033
27 mai 2019
Jugement définitif
France, Rennes

Personnel politique
Préfecture d’Ille-et-Vilaine
Daniel Cueff
Arnaud Delomel

Administratif
Action en référé
Herbicide, Insecticide, Fongicide
La préfète demande l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2019 interdisant les épandages de pesticides à moins de 150 m des habitations pris par Daniel Cueff, maire de Langoüet.
Tribunal administratif de Rennes, France
1ère Instance

25 octobre 2019
Négatif
L’arrêté antipesticides pris par maire de Langouët a été annulé par le juge du tribunal administratif de Rennes car "le moyen tiré de l’incompétence du maire de Langouët pour réglementer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de sa commune est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté".
Loi nationale

L'arrêté d'interdiction de l'épandage de pesticides à moins de 150 m des habitations pris par le maire de Langoüet est attaqué par la préfète de Bretagne au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Les auditions ont eu lieu le 22/8/2019. L'arrêté contesté est suspendu le 27/8/2019 par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes. Après les auditions sur le fond le 14/10/2019, l'arrêté est annulé par le tribunal le 25 octobre 2019. Daniel Cueff annonce qu'il pourrait faire appel si le gouvernement ne réglemente pas l'utilisation et l'épandage des pesticides.