Préfet d’Ille-et-Vilaine Contre Maire de Langoüet Référence : 1904033 1904029 Date du dépôt : 27 mai 2019 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : France, Rennes Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture d’Ille-et-Vilaine Défendeurs : Daniel Cueff Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Arnaud Delomel Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Insecticide, Fongicide Demandes : La préfète demande l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2019 interdisant les épandages de pesticides à moins de 150 m des habitations pris par Daniel Cueff, maire de Langoüet. Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Rennes, France Degré de juridiction : Date de la décision : 25 octobre 2019 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : L’arrêté antipesticides pris par maire de Langouët a été annulé par le juge du tribunal administratif de Rennes car "le moyen tiré de l’incompétence du maire de Langouët pour réglementer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de sa commune est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté". Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L'arrêté d'interdiction de l'épandage de pesticides à moins de 150 m des habitations pris par le maire de Langoüet est attaqué par la préfète de Bretagne au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Les auditions ont eu lieu le 22/8/2019. L'arrêté contesté est suspendu le 27/8/2019 par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes. Après les auditions sur le fond le 14/10/2019, l'arrêté est annulé par le tribunal le 25 octobre 2019. Le 24/12/2019, Daniel Cueff fait appel de la décision suite à l'arrêté du gouvernement qui fixe à 5 m seulement la distance d'épandage des pesticides par rapport aux habitations. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Arrêté d'interdiction pesticides de Langoüet Réponse au recours gracieux de la Préfecture A Rennes, forte mobilisation autour du «maire courage» anti-pesticides Au tribunal, le maire de Langouët a défendu son arrêté antipesticides, « qui va dans le sens de l’histoire » Des maires en bataille contre les pesticides Ordonnance du 27 août 2019 : suspension de l'arrêté du maire de Langouët Pesticides : la justice suspend l’arrêté du maire de Langouët Le maire de Langouët fait appel de l’annulation de son arrêté anti-pesticides