Préfet d’Ille-et-Vilaine Contre Maire de Langoüet

1904033
27 mai 2019
Jugement provisoire
France, Rennes

Personnel politique
Préfecture d’Ille-et-Vilaine
Daniel Cueff
Arnaud Delomel

Administratif
Action en référé
Herbicide, Insecticide, Fongicide
La préfète demande l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2019 interdisant les épandages de pesticides à moins de 150 m des habitations pris par Daniel Cueff, maire de Langoüet.
Tribunal administratif de Rennes, France
1ère Instance

27 août 2019
Négatif
L’arrêté antipesticides pris par maire de Langouët a été suspendu par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes car "le moyen tiré de l’incompétence du maire de Langouët pour réglementer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de sa commune est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté".
Loi nationale

L'arrêté d'interdiction de l'épandage de pesticides à moins de 150 m des habitations pris par le maire de Langoüet est attaqué par la préfète de Bretagne au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Les auditions ont eu lieu le 22/8/2019 et montré un soutien massif à l'initiative de Daniel Cueff. Une vingtaine d'autres communes ont pris des arrêtés similaires. Le juge des référés du tribunal administratif de Rennes suspend l'arrêté contesté le 27/8/2019. Le maire annonce qu'il fera appel de cette décision.