Préfet des Yvelines Contre Maire du Perray-en-Yvelines

1906708
29 août 2019
Jugement provisoire
France, Versailles

Personnel politique
Préfecture des Yvelines
Paulette Deschamps
Corinne Lepage

Administratif
Action en référé
Autre, Néonicotinoïde, Insecticide
Annulation de l'arrêté du 17 mai 2019 interdisant les pesticides néonicotinoïdes sur le territoire de la commune pris par Paulette Deschamps, maire du Perray-en-Yvelines.
Tribunal administratif de Versailles, France
1ère Instance

20 septembre 2019
Négatif
L’arrêté antipesticides pris par la maire du Perray-en-Yvelines a été suspendu par le juge des référés du tribunal administratif de Versailles car "le moyen soulevé par le préfet des Yvelines tiré de l’incompétence du maire paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des actes attaqués".
Loi nationale

L'arrêté d'interdiction des pesticides néonicotinoïdes sur la commune pris par la maire du Perray-en-Yvelines est attaqué par le préfet des Yvelines au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Les auditions ont eu lieu le 19/9/2019. L'arrêté est suspendu par le juge des référés le 20/09/2019. A cette date, 80 communes ont pris des arrêtés contre les pesticides. La commune se pourvoit en appel.