Préfet des Yvelines Contre Maire du Perray-en-Yvelines Référence : 1906708 Date du dépôt : 29 août 2019 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : France, Versailles Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture des Yvelines Défendeurs : Paulette Deschamps Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Corinne Lepage Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Tous Demandes : Annulation de l'arrêté du 17 mai 2019 interdisant les pesticides sur le territoire de la commune pris par Paulette Deschamps, maire du Perray-en-Yvelines. Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Versailles, France Degré de juridiction : Date de la décision : 20 septembre 2019 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : L’arrêté antipesticides pris par la maire du Perray-en-Yvelines a été suspendu par le juge des référés du tribunal administratif de Versailles car "le moyen soulevé par le préfet des Yvelines tiré de l’incompétence du maire paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des actes attaqués". Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L'arrêté d'interdiction des pesticides sur la commune pris par la maire du Perray-en-Yvelines est attaqué par le préfet des Yvelines au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Les auditions ont eu lieu le 19/9/2019. L'arrêté est suspendu par le juge des référés le 20/09/2019. A cette date, 80 communes ont pris des arrêtés contre les pesticides. La commune se pourvoit en appel. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Le Perray-en-Yvelines : un arrêté municipal contre l'épandage de pesticides Arrêtés anti-pesticides : la maire de Perray-en-Yvelines déboutée au tribunal Trois maires de Yvelines s'attaquent au glyphosate